Arrêté du 20 février 2007 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2007 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

NOR : AGRP0700459A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié concernant les méthodes compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 juin 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural, notamment l'article D. 615-7 et la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre VI ;

Vu le décret no 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret no 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les mots : « 15 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2006 ».

Article 2

L'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par les paragraphes rédigés ainsi qu'il suit :

« 5. Lorsqu'un agriculteur répond aux conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 2006-710 susvisé et que la part du montant de la MAE de cet agriculteur est au moins égale à 6,6 %, alors un montant égal au tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

6. Pour l'application du 5 du présent article , la part du montant de la MAE correspond au rapport entre :

- le tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté ;

- et la somme du montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, et du tiers du montant moyen perçu au titre d'un engagement agroenvironnemental calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté. »

Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agroenvironnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence, alors les dispositions prévues au 5 de l'article 6 du présent arrêté nes'appliquent pas. »

Article 4

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2007.

Dominique Bussereau